Conditions générales de vente

Entre la micro-entreprise de Mme Aurélie Gerber – Entrepreneuse Individuelle, désignée sous le nom commercial « Slowebcréation », domiciliée au 6 Rue d’Armaillé 75017 PARIS déclarée sous le numéro de Siret : 895 022 309 00010.

Aurélie Gerber peut être contactée par mail à contact@slowebcreation.fr et par téléphone au + 33 7 87 93 46 49.

Ci-après le « Prestataire »

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat des services du Prestataire,

Ci-après « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Le Prestataire propose trois activités principales :

• la création de sites internet,
• un atelier pour poser les bases de son site internet,
• l’optimisation du profil Linkedin.

Article 1 – Objet du contrat

Les présentes Conditions générales de Vente (CGV), ci-après exposées, régissent les relations contractuelles entre le Client et le Prestataire dans le cadre des prestations de services citées dans le préambule.

Ces CGV sont portées à la connaissance du client lors de la remise du devis.

Les deux parties acceptent ces CGV sans réserve lors de l’acceptation du devis (voir article 2). Chaque prestation vendue donnera lieu à la réalisation d’un devis valant engagement des deux parties. Les présentes conditions prévalent sur toutes autres conditions. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du devis avec le Client.

Il est convenu que les devis ainsi que les présentes CGV entre le Client et le Prestataire sont soumis à la loi française.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des CGV ne vaut pas renonciation à celles-ci qui pourront s’appliquer ultérieurement.

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Toute modification des conditions générales de vente sera présumée acceptée par le Client qui, après avoir été averti par un simple écrit pouvant prendre la forme d’un mail, n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de trente jours.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Ces CGV s’appliquent aux commandes effectuées directement entre le Prestataire et le Client. En cas de commande via une plateforme de freelance ou un intermédiaire (par exemple : Malt), les CGV de la plateforme ou de l’intermédiaire s’appliquent. Le contrat étant signé entre le Client et la plateforme ou l’intermédiaire.

Article 2 – Conclusion du contrat et démarrage de la prestation

Le Prestataire n’est lié par une commande que sous réserve :

• de l’acceptation du devis signé par le client,
• de l’acceptation sans réserve des CGV signées par le client,
• le cas échéant, par le versement de l’acompte indiqué sur le devis accepté par le client,
• de la signature du devis par le Prestataire.

Tout devis signé par le Client constitue une vente ferme et définitive sous la réserve de son acceptation par le Prestataire et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés dans les présentes conditions générales de vente et notamment sous le paragraphe « Droit de rétractation ». 

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

2.1 Cas de la création de sites internet

1. Le prestataire effectue une proposition commerciale avec un devis gratuit, dont la durée de validité figure sur celui-ci et prévoyant, le cas échéant, le versement d’un acompte.
2. Le devis répertoriant l’ensemble des fonctionnalités et besoins du site est à retourner au Prestataire signé par le client avec la mention « Bon pour accord » et le versement de l’acompte.
3. Le Client s’engage à fournir, dans le délai inscrit dans le devis, l’ensemble des éléments à intégrer : textes (en format modifiable ou PDF), vidéos, photographies, graphiques, pictogrammes, etc. Tout retard pourra entrainer une modification de la date de livraison finale. Ces documents seront envoyés au Prestataire sous format électronique. Les textes, les vidéos et les visuels doivent être libres de droit ou être la propriété du client. Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout document, texte, vidéo ou visuel, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.
4. Si aucune maquette n’est fournie par le Client, une maquette fil-de-fer (wireframe) sera alors proposée par le Prestataire et sera à valider par le Client. Dans le cas où la maquette n’est pas validée par le Client, celui-ci peut faire des demandes de modifications pour qu’une seconde maquette soit fournie. Au-delà de la troisième maquette, toute modification supplémentaire majeure pourra faire l’objet d’une facturation et d’un nouveau devis.
5. Au cours du développement, le Client recevra régulièrement des points d’avancement notamment lors d’ajouts de fonctionnalités ou éléments majeurs. Selon les possibilités, des accès tests ou présentations visuelles des avancées seront envoyés. Pour chaque point d’avancement, le Client peut faire des demandes de modifications. Au-delà de la troisième demande de modification, toute modification supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation et d’un nouveau devis.
6. La rédaction du contenu du site ne fait pas partie de la prestation.
7. Le Prestataire peut toutefois proposer sur demande du Client et moyennant un supplément de prix, la correction, l’optimisation des titres et des textes fournis par le Client pour le référencement naturel.
8. La création, la modification de visuels et de vidéos ne font pas partie de la prestation mais pourront, à la demande du client, être effectuées par le Prestataire moyennant un supplément de prix.

2.2 Cas de l’atelier pour poser les bases de son site internet

Le prestataire accompagne pendant 3 h le Client afin d’établir les bases de son site internet : objectifs du site, public cible, mots-clés, architecture. La recherche de mots-clés avec les outils de référencement ne fait pas partie de la prestation.

2.3 Cas de l’optimisation du profil Linkedin

Le prestataire effectue un audit complet du profil Linkedin du Client et propose des bases d’amélioration. Le prestataire refait la bannière Linkedin, adapte la photo de profil (fournie par le Client) en s’accordant à l’identité visuelle fournie par le Client, retravaille la phase d’accroche, les hashtags, l’appel à l’action et la partie Infos.

Article 3 – Commande et livraison des travaux

Le cadrage et la réalisation des prestations s’effectueront généralement à distance (mail, téléphone, visio). Les travaux seront livrés électroniquement.

Le devis indique selon la prestation un nombre d’heures (appel ou visio) permettant le cadrage des prestations ainsi qu’une assistance lors de la livraison.
En cas de demande d’assistance supplémentaire, le temps hors-contrat passé pourra faire l’objet d’une facturation.

Dans le cadre de la création de site, la livraison correspondra exactement aux fonctionnalités détaillées et prévues dans le devis. Toutes modifications majeures ou ajout d’options fera l’objet d’un nouveau devis, soumis à acceptation par le client.

Afin de rendre possible le respect des délais, il est demandé au Client de fournir au Prestataire l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des prestations dans le délai figurant sur le devis. Sans cela, la date de livraison pourra être modifiée à l’initiative du Prestataire en incluant les jours de retard lors de la fourniture des informations nécessaires.

Ces informations peuvent inclure des accès et des données de connexion (par exemple accès à l’hébergeur ou au système de gestion de contenu). Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer ces accès et à ne pas les conserver, une fois la mission terminée.

Article 4 – Délais de livraison

Le Prestataire s’engage à livrer les prestations aux dates fixées en accord avec le Client, et mentionnées sur le devis sauf empêchement indépendant de sa volonté. Dans cette dernière hypothèse, il informera aussitôt le Client du délai nécessaire à la bonne réalisation des prestations.

Toutes modifications majeures ou ajouts d’options feront l’objet d’un nouveau devis comportant une nouvelle date de livraison. L’acceptation de cette date et du devis sont nécessaires au lancement des modifications ou ajouts d’options.

Retard de livraison

Lorsque le service n’est pas fourni dans le délai / date mentionné(e) dans le devis, le Client peut résoudre le contrat selon les modalités décrites à l’article 12.

Ces dispositions ne trouveront pas à s’appliquer si le retard est lié à un cas de force majeure ou s’il est causé par le Client (rétention d’informations, documents transmis tardivement etc.).

De même ces dispositions sont invalides si le Client a été informé au préalable du retard et a accepté une nouvelle date de livraison.

Article 5 – Validation des livrables et corrections

À la livraison, le Client doit répondre dans un délai maximum de 1 semaine, pour valider les prestations ou faire part de ses observations et des éventuelles modifications à apporter.

Au-delà de ce délai, la livraison sera considérée comme validée par le Client et le montant des prestations sera dû.

Pour la partie de création de site, seuls d’éventuels bugs de fonctionnement seront soumis à une demande de correction. L’ajout d’options, de fonctionnalités, de textes, de vidéos ou visuels supplémentaires correspondent à une nouvelle demande de prestations et devront faire l’objet d’un devis. Si des bugs de fonctionnement sont imputables à une mauvaise utilisation ou à une modification du site (par exemple installation de plugins supplémentaires, non-respect des règles ou mises à jour de sécurité), les corrections ne seront pas imputables ni assurées par le Prestataire.

Article 6 – Prix et frais supplémentaires

6.1 Prix des prestations

Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis accepté et signé par le Client durant la durée de validité du devis (validité de 30 jours à compter de sa date d’émission).

Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut de micro-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI. Le Client professionnel non français est soumis à l’autoliquidation de la TVA, qui est à déclarer et à payer directement par le client auprès des services fiscaux dont il dépend.

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet du Prestataire sont à la charge du Client.

6.2 Frais supplémentaires pour la conception de sites

L’achat du nom de domaine et de l’hébergement du site sont à la charge du Client.

Les frais éventuellement avancés par le Prestataire au Client sont remboursables par le Client sur justification.

Article 7 – Facturation

7.1 Facturation de la conception de sites web

Pour la conception de sites internet, le devis signé par les deux parties sera suivi d’une facture d’acompte correspondant à 30 % de la somme totale. L’acceptation du devis, des CGV et le versement de l’acompte sont requis pour le démarrage de la prestation. S’en suivra un deuxième versement de 30 % à la fin de la première prestation (réalisation de la maquette fil-de-fer).
La facture finale sera établie au moment de la livraison de la prestation.

7.2 Facturation de l’atelier

Concernant l’atelier pour poser les bases de son site internet, celui-ci est réglable en une fois au moment de la réservation.

7.3 Facturation de l’optimisation du profil Linkedin

Concernant la prestation d’optimisation du profil Linkedin, celle-ci est réglable en une fois au moment de la livraison de la prestation.

Article 8 – Règlement

Le Client est invité à régler la prestation par virement bancaire, dans les 7 jours suivant la réception de la facture.

Les coordonnées de paiement sont envoyées au Client en même temps que le devis ou la facture.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser un moyen de paiement qui lui occasionne des frais.

Article 9 – Pénalités en cas de défaut ou retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités s’appliquent à hauteur du taux légal. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire : l’envoi d’une lettre recommandée n’est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.

Tout retard de paiement entraînera automatiquement la suspension des prestations en cours jusqu’à régularisation. Les délais de livraison seront reculés d’un temps équivalent à la durée de suspension. 

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable : 

• d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (décret n°2012-1115 J.O),

• d’un intérêt de 10 %.

Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au paiement effectif sachant que tout mois commencé est dû dans son entier. Le défaut de paiement à l’échéance entraînera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par le Prestataire au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par ce Client inclus les frais de justices éventuels.

Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de tout somme due au Prestataire même en cas de litige ou de réclamation.

Article 10 – Force majeure

Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable en cas d’arrêt d’activité indépendant de sa volonté. En particulier, et de manière non exhaustive : maladie, incendie, inondation, interruption de la fourniture d’énergie ou d’Internet. La survenance d’un tel cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles pendant trente jours.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à 1 mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties, sans que cette résiliation ouvre droit à des indemnités à une part ou à l’autre.

Article 11 – Modification – Annulation de commande

Le Client ne peut annuler ou modifier la commande sans accord express du Prestataire, qui peut refuser sans avoir à justifier d’un motif. En cas d’acceptation de la modification de la commande, un nouveau devis ou un avenant au devis initial est établi par le Prestataire et est soumis aux mêmes formalités que le devis initial.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en raison d’un motif légitime.

Article 12 – Durée – Fin de contrat – Rupture anticipée

12.1 Durée – Fin de contrat

Le contrat prend fin sans formalisme particulier à l’issue de l’exécution de la prestation.

12.2 Rupture anticipée

En dehors des cas visés ci-avant, et sous réserves des dispositions de l’article 13 ci-après,

À la demande du Client

Le contrat peut être résolu par le Client à tout moment par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable contre accusé de réception express (étant exclus les simples accusés de lecture ou de remise à destinataire), en cas de manquement du Prestataire à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration de la date limite fixée dans le devis, après que le Prestataire ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. Cette disposition est nulle si le retard est dû à un cas de force majeure ou si le Client a été au préalable averti du retard et l’a accepté.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Prestataire de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution à moins que le Prestataire ne se soit exécuté entre temps.

À la demande du Prestataire

La commande peut être résolue par le Prestataire, en cas :

• de refus du Client que le Prestataire livre la prestation,
• de non-paiement du prix (ou du solde du prix) à sa date d’exigibilité,
• de non communication par le Client des documents, pièces et informations utiles à l’exécution de la prestation.

Cette résolution interviendra par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de préavis de 7 jours calendaires (sauf autre délai mentionné dans ladite lettre).

Toutefois, la résiliation pourra intervenir sans préavis dès réception de la lettre recommandée du Prestataire en cas de manquement grave ou de motif légitime, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts ou action complémentaire (avec faculté pour le Prestataire de suspendre la fourniture des services dès l’évènement justifiant ladite résiliation).

En cas de résiliation anticipée du contrat sans manquement du Prestataire, celui-ci pourra facturer les diligences et frais relatifs aux prestations commencées, en conservant le cas échéant tout ou partie des sommes versées par le Client, sans préjudice de demande de dommage et intérêt complémentaire.

Article 13 – Droit de rétractation

13.1 Informations du Client – Date de commencement d’exécution de la prestation

Comme le contrat avec le Prestataire est conclu à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Le Prestataire ne pourra commencer à exécuter sa mission dans ce temps imparti.

Toutefois, si le Client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, le Prestataire doit recueillir sa demande expresse, par tous moyens pour les contrats conclus à distance.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat dont l’exécution a commencé à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation, doit verser au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Néanmoins en application de l’article L. 221-28 1° du code de la consommation, le client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec son accord préalable exprès et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

13.2 Conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Prestataire dans le délai précité :

• Son nom, adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, numéro de téléphone et adresse électronique ;
• Sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).

Pour exercer son droit de rétractation le Client pourra utiliser ce formulaire type de rétractation.

13.3 Effets

L’exercice de la faculté de rétractation met fin à l’obligation des parties d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, il met aussi automatiquement fin à tout contrat accessoire au contrat principal sans frais particulier.

En cas de rétractation de la part du Client, si celui-ci n’a pas effectué de demande expresse pour l’exécution de la prestation, le Prestataire rembourse les paiements reçus sans retard et au plus tard quatorze jours à compter du jour où il est informé de la décision du Client de se rétracter. Ce remboursement s’effectuera par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées seront fournies par le Client en même temps que sa demande de rétractation.

Article 14 – Responsabilité

 14.1 Responsabilité du prestataire

Le Prestataire s’engage à exécuter la prestation avec tout le soin en usage dans la profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. En outre, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié que le Prestataire n’est tenu que par une obligation de moyen et non de résultat.

Le Prestataire a un devoir d’information et de conseil auprès du Client. L’obligation d’information et de conseil permet au client de bénéficier des informations qu’il ignore et dont il a besoin pour que le site web corresponde à son besoin. Le Prestataire est également tenu de mettre en garde le Client contre les risques encourus. Ces mises en garde peuvent orienter les décisions du client : choix d’une technologie, mise en place d’une fonctionnalité, maintenabilité du site web, etc.

En revanche, le Prestataire n’est pas responsable de la mise en œuvre des conseils promulgués. Il n’est donc pas responsable des dommages indirects, matériels ou financiers de cette mise œuvre, y compris l’absence d’économies escomptées.

Dans le cadre de l’activité de création de sites internet, le Prestataire n’est engagé que dans la réalisation des fonctionnalités définies dans le devis.

Le Prestataire n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements provoqués par un mauvais usage du site, la création de failles de sécurité ou des modifications de fonctionnalités et code effectués par le Client ou un autre prestataire.

 14.2 Responsabilité du Client

Lors de la livraison et après paiement de la facture finale, le Client dispose d’une totale liberté quant au contenu de son site web. Il incombe au Client de suivre les lois et règlements en vigueur, de respecter les copyrights, droits d’auteur et propriété intellectuelle sur les images ou autres fichiers qu’il fournit (le Client reste responsable de cette vérification et doit être tenu de fournir les preuves en cas de demande).

Il est notamment prohibé de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement :

• à la pornographie et l’érotisme,
• à des programmes piratés,
• à un caractère raciste, diffamatoire envers qui que ce soit ou discriminatoire quel qu’il soit, à un caractère portant atteinte aux droits de l’Homme de manière générale,
• à une activité de jeux de paris en ligne,
• à la violence quelle qu’en soit la forme (humaine, animale ou portant atteinte à l’environnement),
• à la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l’espace web du client.

Le Prestataire dégage sa responsabilité concernant le contenu (textes, visuels, vidéos etc.) fourni par le Client.

Le Client est seul responsable de la mise à jour et du contenu de son site web. Il est également responsable des dommages et des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels causés par l’utilisation de son site.

À ce titre, il s’engage à respecter le RGPD. Il s’engage à ne pas proposer de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages non conformes à la législation Française. Il s’engage à décharger le Prestataire de toute responsabilité en ce qui concerne les services ou informations, signes, images, graphismes, sons, vidéos ou toutes autres données multimédias qu’il mettra à disposition des utilisateurs.

En particulier, il sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l’utilisation de ses services. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes.

Lors de la livraison d’un site internet, le Prestataire fournit les informations et conseils nécessaires à la sauvegarde et à la sécurité basique du site. Le Client a alors la seule responsabilité du bon fonctionnement de son site.

Article 15 – Garantie légale de conformité

Le Prestataire délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5 du code de consommation. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la livraison, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Article 16 – Réclamations et litiges

En cas de litige entre le Client et le Prestataire, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Prestataire).

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du Prestataire dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

À défaut d’accord entre les parties, les présentes conditions de vente étant soumises au droit français, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux . Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile).

Article 17 – Protection des données personnelles

L’ensemble des mesures, collecte, traitement et sécurité des données personnelles sont consultable sur le site https://slowebcreation.fr ou sur simple demande auprès du Prestataire.

Article 18 – Langue et loi applicables

La langue du contrat est la langue française.
La loi applicable au contrat est la loi française.